Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site lateliercanin.fr (ci-après « le Site ») est édité par :
Samet Celik, micro-entrepreneur exploitant sous le nom commercial « Atelier Canin »
Adresse : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
SIRET : 99234183400016
E-mail : lateliercaninfr@gmail.com
Téléphone : 07 69 95 03 76
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Hébergeur : Shopify Inc., 150 Elgin Street, Suite 800, Ottawa, Ontario, K2P 1L4, Canada.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et accessoires pour chien réalisées entre Samet Celik, exploitant sous le nom commercial « Atelier Canin », et tout consommateur (ci-après « le Client ») sur le Site.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses principales caractéristiques.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. De légères différences peuvent exister entre les photographies présentées sur le Site et le produit effectivement livré.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis procède au paiement.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au Client après validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité exceptionnelle du produit.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
-
Apple Pay ;
-
Google Pay ;
-
PayPal.
Les paiements effectués par carte bancaire sont traités de manière sécurisée par les prestataires de paiement utilisés par le Site.
Le vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne pourra pas être validée.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Zone de livraison : France métropolitaine, Corse incluse.
Frais de livraison : la livraison est gratuite, sans minimum d'achat.
Délais
-
Préparation et expédition : 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement.
-
Livraison : 6 à 8 jours ouvrés à compter de l'expédition.
Un numéro de suivi peut être communiqué au Client lorsque celui-ci est disponible.
Le vendeur informe le Client de la date ou du délai de livraison avant la conclusion du contrat.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat lorsque aucun délai différent n'a été convenu.
En cas de retard de livraison, le Client peut mettre le vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une demande claire par e-mail à :
ou par courrier à l'adresse du vendeur.
Le Client doit ensuite retourner le produit dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire du vendeur.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le remboursement est effectué dans les conditions prévues par le Code de la consommation et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux produits :
-
confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
-
descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est applicable.
ARTICLE 9 – PRODUITS ENDOMMAGÉS, NON CONFORMES OU DÉFECTUEUX
En cas de produit reçu endommagé, non conforme à la commande ou présentant un défaut, le Client est invité à contacter le vendeur à :
en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies permettant de constater le problème.
Cette demande n'affecte pas les droits du Client au titre des garanties légales.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit ou, dans les conditions prévues par la loi, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le vendeur ne saurait également être responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour traiter les commandes, assurer la livraison, gérer la relation client et respecter les obligations légales du vendeur.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits concernant ses données personnelles.
Pour exercer ses droits ou obtenir des informations concernant le traitement de ses données, le Client peut contacter :
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, images, logos, éléments graphiques et design, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits, est interdite.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter en priorité le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
E-mail : lateliercaninfr@gmail.com
Le vendeur mettra en œuvre les démarches nécessaires afin de permettre au Client consommateur d'accéder à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
[À COMPLÉTER DÈS DÉSIGNATION DU MÉDIATEUR]
Nom du médiateur : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Le médiateur devra être compétent pour le secteur d'activité du vendeur et référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur peut exercer les recours prévus par la législation française, notamment saisir le médiateur de la consommation compétent après avoir préalablement effectué une réclamation auprès du vendeur, lorsque les conditions de saisine sont réunies.
Les présentes dispositions ne privent pas le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation.